Dernière mise à jour: 23 mars 2022

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.

PREAMBULE

Le SITE, exploité en qualité d’éditeur par la société Alloccasions, S.A.S. au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 29 rue de Cambrai ; 45160 Olivet ; inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 894 651 835 00015.

Adresse de contact : 29 rue de Cambrai ; 45160 Olivet, tél. (ligne non surtaxée) : 09 77 25 05 50. 

L’entreprise a pour objet :

- la fourniture à la demande de génération de leads, de traitement de paiement, de services de marketing et de tous autres services liés à tous véhicules quelle que soit sa catégorie.

- d’assurer par tous moyens l’intermédiation entre partenaires professionnels et utilisateurs finaux de véhicules quelle que soit sa catégorie. 

- de commercialiser des biens ou services liés à l’usage d’un véhicule quelle que soit sa catégorie.

- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Le SITE est hébergé par société AMAZON WEB SERVICES LLC, 410 TERRY AVENUE NORTH SEATTLE WA98109.

Le directeur de publication du site est Monsieur PINCZON du SEL Côme.

 DEFINITIONS :

On entend par PRESTATAIRE si après désigné est le site alloccasions.fr qui propose le service.

L’UTILISATEUR est le particulier (personne physique ou morale) qui souhaite utiliser le service proposé.

Le SPECIALISTE est la personne physique qui effectuera les missions sollicitées par l’UTILISATEUR.

Le VENDEUR est la personne physique ou morale qui cède le véhicule inspecté.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L'utilisation du site alloccasions.fr est régie par les termes et conditions générales détaillées ci-après.

La connexion et l'accès au site alloccasions.fr impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve par l'utilisation de toutes les dispositions des présentes conditions générales.

alloccasions.fr se réserve la possibilité à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente, sans préavis, tout ou partie du service qu'il propose.

alloccasions.fr se réserve également la possibilité de modifier à tout moment les termes de ces conditions générales. Sauf disposition expresse contraire, toutes nouvelles caractéristiques qui améliorent ou augmentent un ou plusieurs services existants ou tous nouveaux services proposés par alloccasions.fr sont soumis aux présentes conditions d'utilisation.

Toute saisie en ligne d’information implique :

• L’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et des CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux SERVICES CONNEXES le cas échéant qui lui sont applicables,
• La renonciation à ses propres conditions générales d’achat,
• La garantie de l’utilisation du site pour une activité exercée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,
• Vaut engagement par le SPECIALISTE qu’il n’utilisera le SITE que pour une activité relevant d’un domaine dans lequel il dispose de connaissances réelles

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (et le CAS ECHEANT DES CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux options retenues par le BENEFICIAIRE), ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE, LE SPECIALISTE et l’UTILISATEUR. 

Si une partie des stipulations applicables devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Chaque UTILISATEUR s’oblige à ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un SITE Internet, de CD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure du SITE et les informations qu’il comprend, et/ou d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs des univers de l’automobile.

Il s’oblige par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom commercial utilisé sur le SITE par le PRESTATAIRE ou un autre UTILISATEUR.

DESCRIPTION DU SERVICE 

Le site alloccasions.fr, ci-après dénommé LE PRESTATAIRE, a pour objet la mise à disposition d’une plate-forme numérique de mise en relation entre des personnes disposant de connaissances particulières dans le domaine automobile (LE SPECIALISTE) et des particuliers (LE BENEFICIAIRE) soucieux de sécuriser une transaction sur un véhicule automobile (achat, vente, …) et qui souhaitent à cet effet pouvoir bénéficier d’un avis pertinent sur l’opération à venir.

Après avoir renseigné ses données, le BENEFICIAIRE se verra proposer les références des SPECIALISTES les plus proches susceptibles d’intervenir aux lieux et horaires choisis à charge pour lui d’en choisir un. 

L’intervention du SPECIALISTE est payante et doit être prise en charge financièrement par le BENEFICIAIRE.

LE SPECIALISTE possède les compétences et/ou diplôme nécessaire pour donner son avis sur l’état et la valeur des véhicules examinés. Il est référencé sur le site après avoir créé son compte. Il est pressenti pour toutes missions qui correspond à ses disponibilités par le PRESTATAIRE avant d’être choisi par l’utilisateur parmi les différents spécialistes proposés. 

Le BENEFICIAIRE et LE SPECIALISTE peuvent être ci-après génériquement désignés LES UTILISATEURS. 

UTILISATION DU SITE

1. Création d’un compte.

L’utilisation du SITE implique la création d’un compte.

Cette création est réservée aux seules personnes physiques de plus de 18 ans (majeur) agissant pour leur propre compte. La création sur le SITE d’un compte BENEFICIAIRE par un mineur ou pour un tiers est interdite.

Après saisie, les informations renseignées sont accessibles et modifiables pendant une période indéfinie.  Elles sont en outre susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées au BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE assure sous sa responsabilité la mise en ligne des informations nécessaires les concernant en complétant les zones de saisie proposées par le SITE, accessibles via un espace privé grâce à un identifiant et un code d’accès confidentiel propre au BENEFICIAIRE.

Toute inscription incomplète fera l’objet d’un rejet.

1. Pour son admission au Site, le BENEFICIAIRE doit créer un compte où il doit renseigner les items présentés, pour confirmer ses coordonnées ainsi que ses demandes de rendez-vous.

Le BENEFICIAIRE accepte de recevoir via le SITE, et par mail des propositions d’INSPECTION par les SPECIALISTES référencés en réponse à une demande d’inspection automobile.

Il dispose également d’une plate-forme de règlement en ligne de la ou des prestations commandées.

Le site se réserve la possibilité de supprimer le compte du BENEFICIAIRE en cas de fraude, non-respect des présentes CGU, sans préavis.

1. L’inscription d’un SPECIALISTE sur le site est subordonnée à toutes personnes physiques justifiant de la possession au minimum d’un CAP maintenance des véhicules automobiles, ou bien d’expérience dans le domaine de l’automobile. 

LE SPECIALISTE propose librement son tarif.

Il s’engage toutefois à proposer un tarif raisonnable, au plus juste de la prestation fournie.

LE SPECIALISTE bénéficie sur le site d’un espace numérique qui lui est propre où il est amené à renseigner ses coordonnées, ainsi qu’à fournir les informations prévues aux articles L111-1, L 111-2, L221-5 du Code de la consommation en sa qualité de professionnels.

Cette inscription est gratuite.

1. Il bénéficie également d’un accès à un dispositif de facturation en ligne pour leurs prestations au profit du BENEFICIAIRE. 

   Pour son admission au Site, LE SPECIALISTE doit renseigner les items présentés à la page « devenir spécialiste automobile », pour confirmer ses coordonnées, ses disponibilités en matière de temps et géographique ainsi que ses qualifications. 

   LE SPECIALISTE peut modifier à tous moments ses disponibilités.

   L’attention du SPECIALISTE est attirée sur la nécessité de renseigner ses disponibilités avec précautions.

   Toutes disponibilités mentionnées impliquent nécessairement l’acceptation de la mission par LE SPECIALISTE dans l’hypothèse d’une désignation par l’UTILISATEUR du site.

   Un refus de missions dans cette hypothèse engage la responsabilité de LE SPECIALISTE.

   Le site se réserve la possibilité de supprimer le compte du SPECIALISTE en cas de fraude, non-respect des présentes CGU, défaut d’exécution des missions, sans préavis.

    

   1. Chaque UTILISATEUR est responsable de l’utilisation qu’il fait du SITE, des informations qu’il y fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur le SITE, de la bonne compréhension des documents échangés entre SPECIALISTE et BENEFICIAIRE

   LE PRESTATAIRE ne saurait ainsi être tenu pour responsable vis-à-vis d’un UTILISATEUR du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations transmises par ou mises en ligne par un autre UTILISATEUR, ce dernier agissant sous sa responsabilité exclusive.

   1. Chaque UTILISATEUR ne devra disposer de manière permanente que d’un seul jeu de CODES D’ACCES.

   Les informations mises en ligne devront respecter les règles habituellement applicables à la langue française écrite.

   L’UTILISATEUR ne devra pas collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui, et/ou se livrer à des activités de « spamming ».

   L’UTILISATEUR s’abstiendra d’usurper l’identité d’une autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper ou de copier un pseudonyme déjà employé), de diffuser ou d’utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, Cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.

   L’UTILISATEUR s’engage :

1. 1. a) à respecter les instructions que LE PRESTATAIRE pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais du SITE se rapportant à l’usage de ce dernier, et notamment celles-ci ;
   2. b)à ne pas modifier, tenter de modifier, la structure du SITE, les informations concernant d’autres UTILISATEURS, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement du SITE ou son accès, et plus généralement à toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en « bon père de famille » ;
   3. c)  à n’utiliser le SITE que pour des activités conformes aux bonnes mœurs et licites ;
   4. d)   à compléter les formulaires avec des données exactes à la date de leur saisie, et pour le BENEFICIAIRE en ce qui concerne ses coordonnées, et son éventuelle inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
   5. e) à assurer une mise à jour régulière des informations le concernant (informations administratives, expérience, domaines d’intervention, disponibilité, …), notamment pour qu’elles conservent leur pertinence pour les autres UTILISATEURS ;
   6. f)  à ne jamais mettre en ligne des informations sans rapport avec l’activité proposée sur le SITE, ou contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, ou plus généralement illicite), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice au PRESTATAIRE, aux autres UTILISATEURS et/ou à des tiers;
   7. g) à signaler au PRESTATAIRE toute mise en ligne d’information prohibée à raison du point f) ci-dessus ;
   8. h)   à ne pas prendre contact avec un autre UTILISATEUR à moins que ce ne soit par le biais du SITE du PRESTATAIRE ;
   9. i)    à n’effectuer aucun règlement à destination d’un autre UTILISATEUR à raison d’une prestation proposée sur le SITE du PRESTATAIRE, à moins que ce ne soit par le biais de la plate-forme de règlement en ligne du SITE du Prestataire. 

   Afin de favoriser la consultation du SITE par les UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut également :

   • Fournir des services complémentaires optionnels payants non-concurrents de ceux fournis par les SPECIALISTE, susceptibles de donner lieu à une inscription complémentaire de l’UTILISATEUR et pouvant être subordonnés à l’acceptation de CONDITIONS SPECIFIQUES qui complètent les présentes conditions générales,
   • Assurer la diffusion d’informations complémentaires, notamment de caractère publicitaire,

1. 1. • Insérer des liens HyperText renvoyant à des services gratuits ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu’aucune garantie n’est fournie quant aux services proposés par des tiers, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux seuls risques de l’UTILISATEUR.

       

      RELATION ENTRE BENEFICIARE ET PRESTATAIRE

      Le PRESTATAIRE n’a que pour seul objectif de mettre en relation le BENEFICIAIRE avec un SPECIALISTE le plus proche géographiquement.

      Le PRESTATAIRE n’effectue aucune vente ni aucune réparation.

      Il peut le cas échéant proposer de mettre en relation le BENEFICIAIRE avec d’autres sociétés qui peuvent proposer des services distincts mais complémentaires à la vente de véhicule (notamment crédits ou assurances). L’accès à ces services s’effectuent sous les conditions et responsabilité de ces intervenants. Les CONDITIONS SPECIFIQUES de ces services viennent compléter les présentes CONDITIONS GENERALES si l’option est retenue par le BENEFICIAIRE

      Le BENEFICIARE est averti qu’il ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE sur quelque fondement que ce soit si la vente/acquisition de son véhicule n’est pas menée à son terme ou si cette vente/acquisition s’avère défectueuse.

      L’intervention du SPECIALISTE est faite sous sa seule responsabilité : elle ne peut engager celle du PRESTATAIRE qui n’intervient à aucun moment dans le processus de la vente.

      Le PRESTATAIRE ne sera ainsi responsable d’aucun dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à raison d’une inexécution totale ou partielle ou d’une mauvaise exécution des obligations de LE SPECIALISTE vis-à-vis du BENEFICIAIRE.

      Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur les informations mises en ligne par les SPECIALISTES.

      Le BENEFICIAIRE reçoit une liste d’un ou plusieurs SPECIALISTES à sa ou ses demande(s) d’intervention, le ou les plus proches du lieu d’inspection. Une fois son choix et son règlement effectué, il reçoit les coordonnées complètes de l’inspection retenu.

      Une fois l’inspection réalisée, le BENEFICIAIRE s’engage à remettre au SPECIALISTE le code de validation qui lui a été donné au moment de son paiement pour assurer le règlement de sa prestation.

       L’INTERVENTION du spécialiste donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’inspection non nominatif, identifié sous le seul numéro d’immatriculation du véhicule examiné, obligatoirement remis en copie au PRESTATAIRE au profit duquel l’UTILISATEUR ne peut revendiquer un droit de propriété sur son contenu qui peut faire l’objet d’un droit d’usage, de reproduction, de diffusion ou de commercialisation pour une durée illimitée et sans aucune restriction.

1. 1. • PROTECTION DES CONSOMMATEURS

        Conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le BENEFICIAIRE peut obtenir immédiatement l’exécution du ou des service(s) proposé(s) en renonçant au délai de rétractation.

        En cochant la case RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION il reconnaît avoir transmis expressément sa demande en ce sens avant conclusion du contrat au sens de cette disposition.

        Une renonciation du BÉNÉFICIAIRE pour l’exécution d’une prestation réglée ne donnera lieu à aucun remboursement

        Le BENEFICIAIRE dispose par l’intermédiaire du SITE d’un accès à une plateforme de paiement gérée par Strippe

        Le BENEFICIAIRE s’oblige à respecter les conditions d’utilisation du SITE du PRESTATAIRE mentionnées dans les présentes conditions. Les ordres de virement sont traités sous la responsabilité de l’infrastructure de paiement Stripe 

         

        RELATION ENTRE SPÉCIALISTE ET PRESTATAIRE

        Il est rappelé qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le PRESTATAIRE et les SPECIALISTES.

        La création d’un compte n’implique aucune garantie de signature d’un contrat de prestation avec un BENEFICIAIRE.

        Le PRESTATAIRE ne s’engage sur aucun volume d’activité minimum au profit du SPECIALISTE.

        LE SPECIALISTE s’engage à effectuer une prestation de qualité, dans une durée qu’il fixe librement.

        Il déclare et garantit au PRESTATAIRE qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales, qu’il a procédé à toutes déclarations nécessaires s’il emploie des salariés de nationalité étrangère et qu’il est régulièrement assuré pour les activités exercées par le biais du SITE. Il garantit que l’ensemble de ces faits seront exacts au commencement de chaque mission que pourrait lui proposer le SITE. Il s’engage à en justifier sur simple demande. 

        Il s’oblige envers le PRESTATAIRE à respecter le cahier des charges spécifique visé en Annexe 1 pour l’exécution de sa prestation.

1. 1. • Il s’engage à fournir au PRESTATAIRE un rapport sous forme dématérialisé sur le modèle présenté sur le SITE en fonction du modèle du véhicule.

        Ce modèle de rapport est protégé sur le fondement de la propriété littéraire et artistique et ne peut faire l’objet d’une utilisation autre que celle prévue par l’utilisation du site ALLOCCASIONS.

        Cette protection ne s’étend pas en revanche au contenu de ce rapport, renseigné par le SPECIALISTE, qui n’est pas soumis à protection sur le fondement du droit d’auteur et qui peut faire l’objet d’une reproduction d’une diffusion ou commercialisation libre de droits.

        D’une manière générale il s’engage à rendre compte de sa mission au BENEFICIAIRE de manière claire et précise.

        LE SPECIALISTE peut utiliser l’outil en ligne de facturation proposé par le site.

        LE SPECIALISTE fait son affaire personnelle de la souscription d’une assurance professionnelle.

        La conduite du véhicule examiné n’est ni sollicitée ni imposée par le PRESTATAIRE et celle-ci relève de la seule décision du SPECIALISTE et de sa seule responsabilité.

        Il appartient au SPECIALISTE ou au BENEFICIAIRE de s’assurer que cette conduite est couverte par une assurance si LE SPECIALISTE entend conduire le véhicule examiné au cours de son intervention.

        LE SPECIALISTE s’oblige à ce que les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE via le SITE soient effectuées par la personne physique qui s’est inscrite lors de la communication des CODES D’ACCES ou l’un de ses salariés régulièrement déclaré, à l’exclusion de toute autre personne morale ou physique.

        Le paiement de sa prestation est effectué sur présentation d’une facture et du Code de validation client.

         

        RELATION SPECIALISTE ET BENEFICIARE

        LE SPECIALISTE est librement choisi par le bénéficiaire parmi le ou les SPECIALISTES proposés par le PRESTATAIRE.

        Sauf accord avec LE SPECIALISTE, le BENEFICIAIRE ne peut modifier ou annuler la date de rendez-vous pour l’inspection du véhicule moins de 24 h avant la date prévue.

        Toute annulation dans ce délai ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du BENEFICIAIRE.

        Le BENEFICIAIRE assume seul la responsabilité du rendez-vous obtenu auprès du VENDEUR pour l’examen du véhicule objet de l’inspection.

1. 1. • Si le rendez-vous ne peut avoir lieu :

        • du fait du VENDEUR du véhicule objet de l’inspection en raison de son refus ou de son absence,
        • ou en raison de la carence du BENEFICIAIRE

         le BENEFICIAIRE reste tenu au paiement intégral de la prestation.

        LE SPECIALISTE s’engage à fournir une prestation de qualité.

        LE SPECIALISTE s’interdit d’effectuer une quelconque vente ou réparation au profit du BENEFICIAIRE sous l’égide de la société ALLOCCASIONS.

        LE SPECIALISTE est seul responsable de son attitude et de l’examen du véhicule et doit seul répondre des conséquences de celui-ci.

        Il est rappelé que LE SPECIALISTE n’est pas le vendeur du véhicule : sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement du vice caché.

        LE SPECIALISTE ne peut non plus voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la vente sauf manœuvres frauduleuses de sa part en collusion avec le vendeur.

        LE SPECIALISTE a également pour seule mission de donner un avis sur l’acquisition projetée et non de se substituer à la garantie due par le vendeur (vice caché ou défaut du véhicule) il n’est dès lors tenu que par une simple obligation de moyen qui implique pour retenir sa responsabilité la démonstration d’une faute avérée de sa part.

        Une telle faute peut notamment être caractérisée lorsque la mission confiée n’a pas été complètement réalisée ou l’a été imparfaitement par manque de rigueur ou de conscience professionnelle.

        LE PRESTATAIRE ne participant pas à l’examen des véhicules, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée sur ce point.

        L’INTERVENTION du spécialiste donne lieu à l’élaboration d’un rapport d’inspection non nominatif, identifié sous le seul numéro d’immatriculation du véhicule, remis à l’UTILISATEUR, sous réserve du complet paiement de la prestation choisie.

         

        PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

         

        1 – L’UTILISATEUR accepte :

        1. a)    que les éléments qu’il saisit ou télécharge sur la plateforme puissent être exploités gracieusement par LE PRESTATAIRE pour la fourniture des services gérés depuis le SITE.

1. 1. • 1. b)   que ces éléments soient visibles des autres UTILISATEURS et/ou présentés aux côtés de ceux d’autres UTILISATEURS potentiellement concurrents en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes.

        2 – Toutes les parties s’engagent les unes envers les autres à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et ses décrets d’application, les dispositions du Règlement Européen Applicable à la Gestion des Données Personnelles (R.G.P.D.), ainsi que toutes recommandations faites par les autorités indépendantes compétentes qui pourrait leur être applicables à raison de l’exploitation ou de l’utilisation du SITE.

        1. a)    Le PRESTATAIRE informe les UTILISATEURS qu’il peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors de la création des CODES D’ACCES et au cours des inscriptions aux services proposés. Ces données peuvent être utilisées pour la facturation, le suivi des encaissements, la gestion des archives du SITE. L’UTILISATEUR est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par LE PRESTATAIRE et donne son consentement exprès à la constitution et à l’utilisation de ce fichier conformément aux présentes stipulations.

        L’UTILISATEUR accepte expressément que les données qu’il met en ligne sur le SITE ou qui sont collectées sur lui lors de sa consultation puissent faire l’objet d’un traitement automatisé qui en permettre l’anonymisation et que les données ainsi anonymisées puissent faire l’objet de tous usages à titre gratuit ou onéreux par le PRESTATAIRE dès lors qu’il ne s’agit plus de données personnelles au sens du R.G.P.D.

        L’UTILISATEUR qui souhaite être mis en relation avec un tiers partenaire du PRESTATAIRE en sollicitant expressément sur le SITE un tel service, accepte que tout ou partie de ses données personnelles pertinentes en vue de l’élaboration d’une proposition par le partenaire du SITE puissent être transmis à ce dernier (ex : transmission de ses données personnelles en vue de l’élaboration d’une proposition d’assurance par le courtier partenaire de ALLOCCASIONS).

        1. b)  LE PRESTATAIRE respecte les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS en usage sur le SITE. Plus généralement, les informations légales relatives au SITE et à la gestion des données personnelles sont en conformité avec le R.G.P.D.
        2. c)   Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. Il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courrier postal en ce sens au siège du PRESTATAIRE. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des UTILISATEURS devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et en cours de validité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle LE PRESTATAIRE devra faire parvenir la réponse. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour répondre suivant réception de la demande.

        d) Les données personnelles collectées par LE PRESTATAIRE auprès des UTILISATEURS sont destinées à la gestion des demandes, à la mise à disposition entre

1. 1. • 1. UTILISATEURS, à la facturation des bénéficiaires des services payants, à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers ou sous-traitants, chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’éditeur du SITE, responsable du traitement de celles-ci. Sous réserve des autres précisions mentionnées, les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur fixée à la durée de prescription la plus longue applicable à un litige auquel elles peuvent être utiles, augmentée de la durée nécessaire pour que les contestations engagées déjà au terme du délai de prescription soit tranchées de manière définitive.

           1. e)    Le PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que le SITE peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du SITE au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du SITE, d’identifier le cas échéant l’UTILISATEUR, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques du SITE et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par LE PRESTATAIRE.

           L’UTILISATEUR a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du SITE pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Il n’en résultera néanmoins aucune diminution du prix des prestations fournies en sa faveur.

           1. f)   LE PRESTATAIRE s’engage à effacer toute information personnelle dans les six mois suivants la cessation de la relation contractuelle le liant avec l’UTILISATEUR, sous réserve de la conservation des sauvegardes de données autorisées par les textes en vigueur.

           3 – LE PRESTATAIRE est seul propriétaire du SITE et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR autorise l’exploitation de cet actif directement par le PRESTATAIRE, ou tout ayant droit à titre particulier ou universel de celui-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

            

           4 – Il est rappelé à l’UTILISATEUR que le rapport d’inspection - non nominatif - rédigé dans le cadre du service proposé par LE PRESTATAIRE pour chaque véhicule n’est pas assimilé à une donnée personnelle au sens du RGPD.

            

           EXECUTION DU CONTRAT

            

           RESILIATION

1. 1. • 1. 1 – A défaut pour un UTILISATEUR de respecter ses engagements et en l’absence de force majeure expliquant cette situation, LE PRESTATAIRE :

           1. a)  sera autorisé de plein droit à suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement la publication des informations transmises par l’UTILISATEUR, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour le PRESTATAIRE de restituer tout ou partie des sommes encaissées,
           2. b) pourra engager la responsabilité contractuelle de l’UTILISATEUR,
           3. c)     et sera fondé à réclamer à l’UTILISATEUR sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d’intervention de ses avocats, avoués, des spécialistes et huissiers) ou à la charge de tiers.

           2 – Une partie empêchée par la force majeure d’exécuter certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée pour ce motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour la durée de l’événement en cause.

           Aucune restitution des sommes versées ne pourra intervenir sauf disposition légale impérative contraire.

           Sont considérés comme relevant de la force majeure tous événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties, empêchant une partie d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

            

           CONTINUITE DU SERVICE

            

           1 – LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Il contracte à cet égard une obligation de moyen : LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si les UTILISATEURS ne parvenaient pas à accéder à tout ou une partie du SITE ou à bénéficier d’un service à fournir par le PRESTATAIRE du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, une erreur humaine ou d’origine électrique, une intervention malveillante, une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication, un dysfonctionnement de logiciel(s) ou de matériel(s), un cas de force majeure.

           2 – Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre pour la durée la plus courte possible l’accès au SITE pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde, …), et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

           3 – Les UTILISATEURS reconnaissent avoir l’entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des CODES D’ACCES alloués.

1. 1. • 1. Toute connexion au SITE via des CODES D’ACCES et/ou transmission de données effectuées en utilisant des CODES D’ACCES sera présumée avoir été effectuée par la personne physique à laquelle ils ont été adressés et sous sa responsabilité exclusive.

           En cas d’utilisation frauduleuse de ses CODES D’ACCES, tout UTILISATEUR s’engage à en informer LE PRESTATAIRE par écrit (mail, fax ou courrier) dans les plus brefs délais.

           Toute demande par un UTILISATEUR de nouveaux Codes d’accès devra être précédée d’une correspondance signée de la personne physique ayant initialement agi pour la création du compte de l’UTILISATEUR.

            

           INTERPRETATION DU CONTRAT

            

           1 – Le contrat qui comprend les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, complétées le cas échéant des CONDITIONS PARTICULIERES, ainsi que leurs annexes éventuelles (notamment les CONDITIONS SPECIFIQUES), constitue l’intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

           2 – Il annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à propos du même objet et ne pourra être modifié qu’après acceptation écrite des deux parties, le cas échéant échangées par voie électronique.

           3 – Dans le contrat et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris le contrat lui-même s’entendent comme des références à ce document tel qu’amandé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

           4 – Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

           5 – En cas de contradiction, les CONDITIONS PARTICULIERES priment les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les CONDITIONS SPECIFIQUES priment les autres conditions.

           6 – Le mot « jour » fait référence aux jours calendaires. Le mot « écrit » renvoie à toute correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à tout document remis en mains propres ou notifié par huissier.

            

           REGLEMENT DES DIFFERENTS

1. 1. • 1. 1 – Le contrat entre le PRESTATAIRE et chaque UTILISATEUR est régi par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

           2 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de professionnel :

           • Tous les litiges, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’ORLEANS, y compris en cas de référé, à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après demande notifiée par LRAR.
           • Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés par un professionnel à l’encontre du PRESTATAIRE après écoulement d’une durée de douze mois à compter de la première apparition de la défaillance, ou d’une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat concerné.
           • Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité du PRESTATAIRE en faveur d’un professionnel ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé par LE BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE, ou à défaut la somme de 50 euros TTC.

           3 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de consommateur 

           • En cas de litige avec le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’adresse de contact en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
           • L’UTILISATEUR pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le SITE du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur :http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
           • S’il le souhaite, l’UTILISATEUR peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

           4 – Sont admis à titre de preuve par les parties sans contestation possible les données et messages échangés, conservés, traités, émis ou reçus sur les supports informatiques et électroniques gérés par le PRESTATAIRE ou par un tiers pour son compte, ainsi que les relevés informatiques du PRESTATAIRE ou de ses sous-traitants, notamment ceux relatifs aux connexions intervenues.